50 Questions sur le Métier De Sage-femme. Legislation et by Carène Ponte, Françoise Nguyen, Marie-Agnès Poulain

By Carène Ponte, Françoise Nguyen, Marie-Agnès Poulain

Exercice process, responsabilité, indépendance, confiance, humanité et écoute sont les pivots sur lesquels repose l'exercice de los angeles career de sage-femme. Ce métier s'inscrit également dans un cadre précis, législatif et réglementaire, qui délimite de manière rigoureuse le domaine de compétence de los angeles sage-femme. Ce cadre, il convient de le connaître automobile il détermine le positionnement professionnel de los angeles sage-femme.

Cet ouvrage pratique, sous forme de 50 fiches rapidement consultables, rédigé par des sages-femmes et une juriste spécialisée en droit de l. a. santé, permettra au lecteur de :

Cerner les stipulations d'exercice de ce métier :
-quels sont les différents exercices possibles ?
-quelle est l'étendue de l. a. responsabilité juridique ?
-quelles sont les possibilités en matière de prescription de birth control ?

Connaître l. a. législation de l. a. procréation :
-quels sont les droits de l. a. femme enceinte ?
-quelle est l. a. réglementation de l'IMG ?
-quel est le cadre juridique du diagnostic anténatal ?

Comprendre l'organisation des lieux de naissance :
-quels sont les différents niveaux de maternité en France ?

Se préparer à l'épreuve de législation professionnelle grâce à de nombreux conseils et exemples de questions.

Destiné aux sages-femmes diplômées ou étudiants, ce véritable livre-outil en couleur, enrichi d'une bibliographie sélective et d'encadrés, répondra à leurs interrogations et aux questions juridiques posées lors des examens.

Ce véritable livre-outil, constitué de forty fiches en couleur, et enrichi de bibliographies sélectives et d'encadrés, répondra aux interrogations des sages-femmes et aux questions juridiques posées lors des examens.

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La responsabilité juridique de la sage-femme 37 Limite de compétences : la dystocie La limite juridique de la compétence de la sage-femme se situe donc au niveau de la dystocie.  4151-3 du Code de la santé publique dispose qu’« en cas de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale pendant la grossesse, l’accouchement ou les suites de couches, et en cas d’accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin. Les sages-femmes peuvent pratiquer les soins prescrits par un médecin en cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques ».

1. Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2001, n˚ 00-87816 Références Article 1382 du Code civil. Article 121-3 du Code pénal. 10 La valeur juridique d’un protocole de soins L’essentiel… Un protocole de soins est le descriptif des techniques à appliquer et/ou des consignes à observer dans certaines situations de soins ou pour ­l’administration d’un soin. Le protocole rédigé en amont doit permettre à la sage-femme de connaître la marche à suivre dans une situation prédéfinie. Mais ce protocole ne doit pas avoir pour conséquence de faire sortir la sage-femme de son cadre légal de compétences.

26 I. Conditions d’exercice de la profession de sage-femme Selon l’article 60 de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », dite loi HPST, les études de sage-femme sont organisées au sein d’une école hospitalière qui signe une convention avec une université ou au sein d’une université, dans une école ou un institut comme à l’école universitaire de maïeutique MarseilleMéditerranée. Toutes les écoles demandent l’intégration de la structure de for­ mation à l’université ainsi que la création d’un corps enseignant sage-femme hospitalo-universitaire.

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